Conditions générales d’utilisation

Les règles du jeu : ce que le site propose, ce qu’il ne propose surtout pas, et les responsabilités de chacun.

Objet

Les présentes conditions définissent les modalités d’accès et d’utilisation du site mon-comparateur-per.com, ci-après « le site », ainsi que les droits et obligations de l’éditeur et de l’internaute. La navigation sur le site vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Le service proposé

Le site met gratuitement à disposition :

• un test de pertinence en six questions, à l’issue duquel un verdict argumenté indique si le plan d’épargne retraite paraît adapté à la situation déclarée ;
• un simulateur estimant la tranche marginale d’imposition, le plafond de déduction disponible et l’économie d’impôt correspondante ;
• des contenus d’information relatifs aux frais, à la fiscalité, aux modalités de sortie et aux cas de déblocage anticipé.

L’accès au résultat du test suppose la communication d’un prénom et d’une adresse e-mail. Cette communication est libre : l’internaute qui ne souhaite pas la faire conserve l’accès à l’intégralité des contenus d’information du site.

Ce que le service n’est pas

Ce point est essentiel et l’éditeur préfère l’énoncer sans détour.

• Le site ne vend aucun contrat et n’en recommande aucun nommément.
• Les résultats affichés ne constituent ni un conseil en investissement, ni un conseil fiscal, ni une recommandation personnalisée au sens de la réglementation applicable.
• Un plan d’épargne retraite investi en unités de compte présente un risque de perte en capital. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.
• Les sommes versées sur un plan d’épargne retraite sont en principe bloquées jusqu’à la retraite, hors cas de déblocage anticipé prévus par la loi.

Aucune décision d’épargne ne devrait être prise sur le seul fondement des résultats du site. La consultation d’un professionnel, au vu de votre situation complète et de vos justificatifs, reste indispensable.

Exactitude des informations déclarées

Les résultats sont calculés exclusivement à partir des éléments saisis par l’internaute. Celui-ci s’engage à fournir des informations exactes et à ne pas usurper l’identité ni les coordonnées d’un tiers. Une saisie erronée produit mécaniquement un résultat erroné, sans que la responsabilité de l’éditeur puisse être recherchée.

Disponibilité

L’éditeur s’efforce d’assurer l’accessibilité du site en continu, sans y être tenu. L’accès peut être suspendu sans préavis, notamment pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure. Ces interruptions n’ouvrent droit à aucune indemnité.

Comportement de l’internaute

Il est interdit d’entraver le fonctionnement du site, d’en extraire massivement le contenu par un procédé automatisé, d’y introduire un programme malveillant, de tenter d’accéder à des espaces non publics ou de soumettre les formulaires de façon automatisée ou frauduleuse. L’éditeur se réserve le droit de bloquer tout accès en cas de manquement.

Propriété intellectuelle

Les contenus, la charte graphique, les illustrations, les méthodes de calcul et l’organisation du site sont protégés. Toute reprise, sous quelque forme que ce soit, requiert une autorisation écrite préalable, dans les conditions détaillées aux mentions légales.

Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions. Les traceurs sont détaillés dans la page cookies et traceurs.

Responsabilité

La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. Elle ne saurait être engagée au titre des dommages indirects, notamment une perte de chance, un manque à gagner ou un préjudice financier résultant d’une décision d’épargne. Elle ne peut davantage être engagée à raison du comportement d’un partenaire de mise en relation, qui demeure seul responsable de ses obligations professionnelles et réglementaires.

Modification des conditions

Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en ligne au jour de la consultation. La date de dernière mise à jour figure en tête de page.

Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, l’internaute est invité à contacter l’éditeur à contact@mon-comparateur-per.com afin de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord, les tribunaux français sont compétents.

Médiation de la consommation

Médiateur de la consommation compétent : à désigner avant toute mise en relation rémunérée.